Mitarbeiter sonstige

Rapport sur les dépenses fiscales en France

Ecalle, François
Mitarbeiter sonstige (2024)

Bonn: German Institute of Development and Sustainability (IDOS) & Council on Economic Policies (CEP)

DOI: https://doi.org/10.23661/cr3.2024

Engl. Ausg. u.d.T.:
Tax expenditures country report: France

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Les dépenses fiscales ont un coût budgétaire (manque à gagner) égal à 2,9 % du PIB, soit 6,8 % du montant total des prélèvements obligatoires, en France en 2023 selon le ministère des Finances. Elles prennent des formes diverses (par exemple, exonérations, taux réduits, réductions d’impôts…) et concernent la plupart des impôts, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

Transparence : les dépenses fiscales sont décrites chaque année dans un rapport annexé au projet de budget pour l’année suivante, mais leur liste officielle est discutable. En effet, ce sont des dispositions dérogatoires par rapport à une norme fiscale de référence dont la définition officielle est ambigüe.  

Complexité : la liste officielle comprend 474 dépenses fiscales qui contribuent à augmenter la complexité du système fiscal français.

Soutenabilité budgétaire : le coût budgétaire, ou manque à gagner, des dépenses fiscales est souvent difficile à estimer, même si leur impact sur les comportements n’est pas pris en compte, et leur coût total est donc incertain. On peut néanmoins considérer qu’il est trop important.

Enjeux de l’évaluation : il n’y a eu qu’une évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales (en 2011). Certaines dépenses fiscales, peu nombreuses, ont été évaluées depuis 2011 et ces évaluations ont souvent mis en évidence leur faible efficience.

Recommandations : le Parlement, le Gouvernement et la Cour des comptes ont souvent recommandé ou annoncé une évaluation systématique des dépenses fiscales et la réduction ou la suppression des moins efficientes. Leur diminution est toutefois politiquement très difficile car elle se heurte à l’opposition de leurs bénéficiaires. Les dépenses fiscales continuent donc à augmenter en euros mais elles sont à peu près stabilisées en pourcentage du PIB depuis 2014.